CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – ELITE AUTO

La poursuite de la navigation sur le site internet www.elite-auto.fr (ci-après le « Site ») vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site, et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par la société ELITE AUTO, société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1 000 000 euros, sise au 195 Route Nationale 10 – 78310 COIGNIÈRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 400 835 161 (ci-après « ELITE AUTO »).
N° TVA Intracommunautaire : FR84400835161
Coordonnées de contact :
•Numéro de téléphone : 01.30.49.40.40
•Adresse e-mail : webmaster@elite-auto.fr
•Directeur de la publication : Mme Caroline TISSIER

Le Site est hébergé par la société ITS INTEGRA, 42 rue de Bellevue - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Contact : www.itsintegra.com/contact/.Tél : 01.78.89.35.00

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles ELITE AUTO permet l’accès au Site aux utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »), à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays, ainsi que de répartir les droits et obligations mutuelles des parties dans ce cadre.
Les présentes CGU n’ont pas pour objet, ni pour effet de régir les relations commerciales entre ELITE AUTO et les Utilisateurs ; celles-ci étant exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente ou de Mandat qui sont accessibles aux adresses URL: https://www.elite-auto.fr/commande

ARTICLE 3. CONDITIONS D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGU

3.1. Conditions d’application
L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.
Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité du Site pendant toute son existence.
En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

3.2. Moment de l’acceptation et durée
L’Utilisateur admet que sa navigation sur le Site entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil du Site ou sur la première page qu’il visite.
Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales du Site, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

3.3. Indivisibilité des CGU
Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

3.4. Modification du Site et modification des CGU
ELITE AUTO se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.
Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur le Site et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.
La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 4. ACCES AU SITE INTERNET – CREATION D’UN COMPTE – DISPONIBILITE

4.1. Accès et destination du Site
ELITE AUTO n’assume en aucun cas les éventuelles difficultés d’accès au Site, du fait législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et ses contenus à des fins, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale.
La consultation et l’utilisation du Site est gratuite ; tout frais supplémentaire supporté par l’Utilisateur ne peut être d’aucune manière reprochée, ni supporté par ELITE AUTO.
ELITE AUTO assure la disponibilité du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et une navigation optimale au niveau technique, mais reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
Le Site est accessible sur les terminaux disposant d’un accès au réseau Internet et d’un navigateur internet.

4.2. Création d’un compte gratuitement
L’Utilisateur peut disposer, gratuitement, d’un compte sur le Site lui permettant de :
•Retrouver tous ses devis et estimations de reprise en un seul endroit
•Bénéficier d'offres personnalisées
•Profiter des nouveautés en avant-première
•Suivre ses commandes
Aux fins de création de compte, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, et mot de passe qu’il choisit et doit confirmer.
L’Utilisateur ne peut associer qu’un seul compte à une adresse e-mail.
En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer sans délai ELITE AUTO, par courrier postal ou électronique ou peut suivre la procédure de « mot de passe oublié ».
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes dans le respect des réglementations et législations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, des droits de propriété intellectuelle, et des droits portant sur le respect de la vie privée. En outre, l’Utilisateur s’engage à maintenir à jour, par l’intermédiaire de son compte, les informations relatives le concernant.
Dans le cadre de l’accès au Site et de l’accès aux services proposés par celui-ci, l’Utilisateur reste entièrement responsable des agissements des tiers qui se connecteraient via son compte.
Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) permettent à l’Utilisateur de s'identifier et de se connecter à son compte. Ces identifiants de connexion créés par l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés, à tout moment, via le compte, par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des identifiants de connexion le concernant par lui et des tiers, autorisés ou non. Sauf preuve contraire, toute connexion effectuée à partir des identifiants de connexion de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée personnellement par ce dernier.
A cet égard, l’Utilisateur a la possibilité de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il peut se déconnecter explicitement.
Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l’Utilisateur.
L'ouverture d'une nouvelle session par des identifiants de connexion déjà en cours d'utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la première session ouverte.

ELITE AUTO peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que l’Utilisateur fournit sur son compte. L’Utilisateur s’engage à fournir à ELITE AUTO les justificatifs demandés aux fins de vérification dans les plus brefs délais.


4.3. Activation du compte
Lorsque les informations nécessaires à l’inscription sont fournies, ELITE AUTO attribue à l’Utilisateur un compte qui lui permet d’accéder aux services proposés par le Site.

4.4. Maintenance du Site
ELITE AUTO se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie du Site, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

ARTICLE 5. SUPPRESSION / RESILIATION DU COMPTE

5.1. Suppression du compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : webmaster@elite-auto.fr
Par conséquent, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser le Site, à la suite d’une suppression de son compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.
Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur (identifiants de connexion) seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur ELITE AUTO selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante (https://privacy.elite-auto.fr) puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, ELITE AUTO ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur à la suite de la suppression de son compte.
L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé.

5.2. Suspension / Résiliation du compte par ELITE AUTO en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU
En cas de manquement d’un Utilisateur inscrit aux présentes CGU, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par ELITE AUTO.
L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par ELITE AUTO de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client d’ELITE AUTO par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.
Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client d’ELITE AUTO ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, ELITE AUTO pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son compte via/par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur le Site. À défaut de précision, cette durée est fixée à 12 mois à compter de la notification de la résiliation du compte.
Lors de la résiliation du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur (identifiants de connexion) seront conservées pendant le délai de 12 mois à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur ELITE AUTO selon les modalités développées dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante (https://privacy.elite-auto.fr), puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.
Au-delà de ce délai, ELITE AUTO ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur à la suite de la suppression de son compte.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’ELITE AUTO ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit d’ELITE AUTO, sont strictement interdites. Le fait pour ELITE AUTO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :
•Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le Site et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par ELITE AUTO ;
•Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du Site, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
•Extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données du Site.
En particulier, les photos et les illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par ELITE AUTO elle-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.
Crédits images :
La mention "Photos contractuelles" indique que les photos appartiennent à ELITE-AUTO ou ses partenaires.
Autres images : IZMOCARS 69-71 Avenue Pierre Grenier 92100 Boulogne-Billancourt

ARTICLE 7. PARASITISME ECONOMIQUE ET CONCURRENCE DELOYALE

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque, le nom de domaine du Site, l’enseigne commerciale, le nom commercial d’ELITE AUTO, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à ELITE AUTO par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

ARTICLE 8. SECURITE INFORMATIQUE ET UTILISATION DU SITE

ELITE AUTO s’engage à fournir et à maintenir le Site dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

ARTICLE 9. MISE EN PLACE DES LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite d’ELITE AUTO (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.
Malgré toutes les précautions utiles d’ELITE AUTO, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant du Site n'est pas sous le contrôle d’ELITE AUTO qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

ARTICLE 10. RESPONSABILITES – ASPECTS TECHNIQUES

10.1. Responsabilité d’ELITE AUTO
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises ou de survenance d'un événement hors du contrôle d’ELITE AUTO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et provoquant des interruptions de son accès.
En outre, ELITE AUTO s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis pour la fourniture d’un service de qualité aux Utilisateurs.
L’accès et l’utilisation du Site nécessitent que l’Utilisateur ait un accès à internet et dispose d’un appareil doté de performance techniques suffisantes.
ELITE AUTO ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fonctionnement de l’appareil du Client ou de problème de compatibilité entre le Site et l’appareil qui ne respecterait pas les prérequis techniques.
ELITE AUTO n’est pas responsable des pannes, interruptions ou du mauvais fonctionnement des services du fournisseur d’accès à internet du Client, de même que de toute cause extérieure à ELITE AUTO qui pourrait interrompre ou dégrader l’accès au Service et au Site
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :
•que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; le Site est proposée et accessible "en état";
•qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
•qu’aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues ; l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des de tous contenus présents sur le Site et, en conséquence, ELITE AUTO ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l'utilisation de ces contenus ;
•qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
•que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet.
•qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internet afin d’optimiser l’utilisation du Site. L’Utilisateur est informé que le refus de certains cookies notamment fonctionnels peuvent dégrader le fonctionnement du Site ou empêcher son fonctionnement optimal.
•qu’il est informé que les services peuvent à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par ELITE AUTO pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial, administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits services.
•que ELITE AUTO ne saurait garantir la compatibilité des services avec la totalité des navigateurs et des logiciels annexes tels que les lecteurs de fichiers vidéo en particulier, dans leurs versions les plus anciennes. Les informations utiles sont disponibles auprès du service clients.
ELITE AUTO attire également l’attention de l’Utilisateur de tout risque exceptionnel de réception de messages indésirables ou de messages émanant prétendument d’ELITE AUTO.
L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients d’ELITE AUTO, le cas échéant.

10.2. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur du Site reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site.

10.3. Aspects techniques
L’accès au Site est possible via les équipements suivants :
•Sur ordinateur : Le Site est accessible à partir d’un terminal fixe sous système d’exploitation Windows ou Macintosh, pouvant se connecter à Internet à l’aide, selon le système, d’un navigateur du type Firefox 60 et + , Chrome 71 et + , Safari 10 et +, Android webview 71 et +, Edge 17 et + et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.
•Sur les terminaux mobiles : Le Site est accessible à partir d’un terminal mobile disposant (i) du système d’exploitation iOS 11 ou versions ultérieures, (ii) du système d’exploitation Android 10 ou versions ultérieures et doté d’une connexion haut débit d’au moins 5 Mb/sec.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La politique de confidentialité relative à la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs est accessible à l’adresse suivante : https://privacy.elite-auto.fr

ARTICLE 12. COOKIES

La politique de gestion des cookies utilisés sur le Site est accessible à l’adresse suivante https://privacy.elite-auto.fr

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Toute interruption du Site et/ou toute suspension des services proposés sur le Site, imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité d’ELITE AUTO.
Dans de tels cas, les obligations contractuelles sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

ARTICLE 14. RENONCIATION

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 15. NULLITE – DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des dispositions du CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE – RECLAMATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

16.1. Loi applicable
Les CGU, ainsi que toute utilisation du Site, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français, sauf disposition contraire impérative plus favorable à l’Utilisateur.

16.2. Réclamations
Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à ELITE AUTO:
•Par courrier postal : ELITE AUTO, Service clients, 195 Route Nationale 10 – 78310 COIGNIÈRES
• Par e-mail : webmaster@elite-auto.fr
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

16.3. Compétence juridictionnelle
En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de Versailles (78), sauf disposition contraire impérative plus favorable à l’Utilisateur.