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CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

ACHAT – LOCATION LONGUE DUREE – RECHERCHE DE FINANCEMENT

VEHICULES NEUFS ET OCCASIONS
Applicable à compter du 13 décembre 2022

Article 1. GENERALITES

Champ d’application

Les présentes conditions générales de mandat (ci-après « CGM ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des missions de recherches et/ou d’achat et/ou de recherche de financement aux fins d’achat ou de location avec option d’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion (ci-après le « Véhicule »), réalisées par la société Elite-Auto - SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis 195 Route Nationale 10 – COIGNIERES (78310), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 400 835 161, agissant sous le nom commercial ELITE AUTO (ci-après « ELITE »), au nom et pour le compte de clients particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (ci-après le « Client »).

Les présentes CGM s’appliquent à tout mandat conclu à distance via le site internet www.elite-auto.fr et/ou par échange d’e-mails (ci-après « Mandat conclu à distance ») ainsi qu’à tout mandat confié à ELITE par le Client via tout support écrit au sein d’un établissement d’ELITE (« Mandat en établissement»).

Les mandats sont exclusivement destinés à une livraison de Véhicule en France métropolitaine.

Les présentes CGM comportent notamment les conditions d’exécution du mandat, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients auprès des vendeurs tiers.

Elles constituent :

Dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (sans recherche de financement par ELITE) : un contrat de mandat d’achat qui autorise ELITE à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un vendeur tiers ; le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule ;

Dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (avec recherche de financement par ELITE) : un contrat de mandat d’achat qui autorise ELITE à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un vendeur tiers et après avoir trouvé un organisme financeur avec lequel le Client signe un Contrat de Financement.

Dans le cas d’un projet de Location Longue Durée de Véhicule : un contrat de mandat qui autorise ELITE à rechercher, au nom et pour le compte du Client, un modèle de Véhicule demandé auprès d’un loueur longue durée tiers ;

En cas de financement aux fins d’achat ou de location avec option d’achat de Véhicule : un contrat de mandat qui autorise ELITE :

(i) à rechercher au nom et pour le compte du Client un organisme financeur tiers avec lequel le Client conclura un Contrat de Financement portant sur un modèle de Véhicule demandé ;

(ii) à effectuer les démarches administratives décrites ci-dessous facilitant la conclusion du Contrat de Financement avec l’organisme financeur

Description des démarches administratives :

Elite Auto collecte auprès du client les documents nécessaires à l’étude du dossier de financement.
Elite Auto se charge de ma transmission les documents du client.
Elite Auto informe le client de la décision de l’organisme financier sur son dossier (accord ou refus).
En cas d’accord, Elite Auto peut être amené à faire signer le contrat de financement auprès du client.

Le Client a la faculté de mentionner dans des conditions particulières (sur support papier ou via le processus en vigueur sur le site internet d’ELITE), les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les présentes CGM sont disponibles à tout moment pour consultation dans l’établissement d’ELITE et/ou en téléchargement sur le site internet d’ELITE. ELITE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGM, ce que le Client accepte. Toutefois, il est précisé que les CGM applicables sont celles au jour de la signature effective du contrat de mandat.

Il est précisé que les présentes CGM régissent à la fois :

• Les relations contractuelles entre ELITE et le Client dans le cadre du mandat ;
• Les relations contractuelles relatives à la vente de Véhicules directement conclues entre le Client et un vendeur tiers, par suite de l’intermédiation d’ELITE.

En cas de financement aux fins d’achat ou de location avec option d’achat, les conditions contractuelles de l’organisme financeur sont applicables en sus des présentes CGM. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions contractuelles de l’organisme financeur prévaudront sur les présentes CGM.

En cas de location longue durée, les conditions générales de location du loueur longue durée tiers sont applicables en sus des présentes CGM. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de location du loueur longue durée tiers prévaudront sur les présentes CGM.

Définitions

ELITE : désigne la société Elite-Auto - SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis 195 Route Nationale 10 – COIGNIERES (78310), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 400 835 161, agissant sous le nom commercial ELITE AUTO

Client : désigne tout client particulier agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et souhaitant conclure un contrat de mandat, objet des présentes CGM, avec ELITE.

Contrat de Financement : désigne un contrat relatif à une Opération de Crédit proposée par un Organisme Financeur Partenaire et destiné à financer le Véhicule demandé par le Client

Contrat de Location Longue Durée : désigne un contrat de location longue durée proposé par un Loueur Longue Durée portant sur le Véhicule demandé par le Client régi par les articles 1713 et suivants du code civil et échappant aux règles relatives aux crédits à la consommation.

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation et/ou de location avec option d’achat ou opérations assimilées entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit destinées à financer le Véhicule demandé par le Client ; que cette opération de crédit ait été sollicitée directement par le Client ou par l’intermédiaire d’ELITE auprès de son réseau d’Organismes Financeurs Partenaires.

Organisme Financeur Partenaire : désigne un organisme financier tiers qui propose au Client la conclusion d’un Contrat de Financement du Véhicule demandé, grâce à l’intermédiation d’ELITE.

Vendeur : désigne un vendeur professionnel ou non qui propose la vente du Véhicule au Client, grâce à l’intermédiation d’ELITE.

Loueur Longue Durée : désigne un loueur professionnel tiers (y compris un Organisme Financeur Partenaire) qui propose au Client la conclusion d’un Contrat de Location Longue Durée du Véhicule demandé, grâce à l’intermédiation d’ELITE

Véhicule : désigne tout modèle de véhicule neuf ou d’occasion proposé sur le site internet d’ELITE et/ou tout véhicule neuf ou d’occasion spécifiquement demandé par le Client.

Article 2. RECOURS A UNE OPERATION DE CREDIT

En cas de recours à une Opération de Crédit, il est rappelé au Client que la validité de la vente finale ou de location avec option d’achat portant sur le Véhicule est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit avec un organisme financier ou du Contrat de Financement (dans le cas où ELITE fait appel à son réseau d’Organisme Financeur Partenaire). Le contrat de vente à crédit ou la location avec option d'achat portant sur le Véhicule est résolu de plein droit, sans indemnité :

1 - Si le prêteur ou l’Organisme Financeur Partenaire n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur, informé ELITE et/ou le Vendeur de l'attribution du crédit ;

2 - Ou si le Client-Emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19 du Code de la consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit ou du Contrat de Financement.

Pour les seuls contrats conclus en établissement :

Nonobstant le point 2- ci-dessus, lorsque le Client-emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur.

La reconnaissance par le Client de la réduction du délai de rétractation intervient par l’apposition de la mention manuscrite suivante au sein de conditions particulières de vente :

« Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature »

Dans un tel cas de crédit affecté, les obligations du Client-emprunteur, et notamment l'obligation de rembourser le crédit, ne prennent effet qu'à compter de la livraison du Véhicule.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant.

En cas de recours à une Opération de Crédit, ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, ne peut recevoir du Client aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par le Client-emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52, L.312-53 et L.341-50 du Code de la consommation.
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.

Article 3. INFORMATIONS SUR LES MODELES DE VEHICULES

Véhicules neufs

Les modifications nées de l’évolution technique pourront être apportées par le constructeur aux caractéristiques du Véhicule décrites dans la fiche technique correspondante, sans qu’il puisse en résulter, pour le Client, une augmentation de prix ou une altération de la qualité.

A ce titre, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner dans les conditions particulières les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Appellation des Véhicules

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession du Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 4. DESCRIPTION DES MISSIONS D’ELITE

Intermédiation

Dans le cadre du présent mandat, il est rappelé qu’ELITE exécute une seule mission d’intermédiation, entre le Vendeur / Organisme Financeur / Loueur Longue Durée et le Client, pour la vente ou la location (avec ou sans financement) d’un Véhicule.

Pour ce faire, le Client donne pouvoir à ELITE :

Dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (sans recherche de financement par ELITE) : à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un Vendeur; le Client faisant son affaire du financement éventuel du Véhicule ;

Dans le cas d’un projet d’achat de Véhicule (avec recherche de financement par ELITE) : à rechercher et acquérir au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule demandé auprès d’un Vendeur tiers après avoir trouvé un Organisme Financeur Partenaire avec lequel le Client signe un Contrat de Financement.

Dans le cas d’un projet de Location Longue Durée de Véhicule : à rechercher, au nom et pour le compte du Client, un modèle de Véhicule demandé et à rechercher un établissement financier;

Dans le cas où ELITE est mandaté par le Client pour rechercher un financement :

(i) à rechercher au nom et pour le compte du Client un modèle de Véhicule proposé par Organisme Financeur Partenaire avec lequel le Client conclura un Contrat de Financement;

(ii) à effectuer les démarches administratives (décrites ci-dessous) facilitant la conclusion du Contrat de Financement avec l’Organisme Financeur Partenaire

Description des démarches administratives :

Elite Auto collecte auprès du client les documents nécessaires à l’étude du dossier de financement.
Elite Auto se charge de ma transmission les documents du client.
Elite Auto informe le client de la décision de l’organisme financier sur son dossier (accord ou refus).
En cas d’accord, Elite Auto peut être amené à faire signer le contrat de financement auprès du client.

Dans ce cadre, ELITE intervient seulement en qualité d’intermédiaire du Client souhaitant se porter acquéreur ou locataire d’un Véhicule. Les relations contractuelles relatives à la vente ou à la location du Véhicule existent directement entre le Vendeur / Organisme Financeur / Loueur Longue Durée du Véhicule et le Client, et ne produisent d’effets juridiques qu’entre eux.

Prestations complémentaires

ELITE peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires accessoires à la vente ou la location du Véhicule choisi par le Client, notamment :

• Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client ou dans un centre partenaire d’ELITE ou dans un établissement d’ELITE, selon plusieurs modalités au choix ;

• Préparation des documents de cession et suivi des formalités administratives postérieures à la vente du véhicule ;

• Présentation d’un contrat de garanties complémentaires (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

• Gravage du Véhicule ;

Article 5. CONCLUSION DU MANDAT

Conclusion du Mandat conclu à distance

Selon le processus en vigueur sur le site internet d’ELITE, il appartient au Client de sélectionner l’offre de véhicule qu’il souhaite acquérir ou prendre en location.

L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, les conditions de financement (location avec option d’achat, crédit), le prix de vente du Véhicule, les conditions de location (si le Client souhaite recourir à la location), le montant de la commission due à ELITE en sa qualité d’intermédiaire, le descriptif technique ;

Pour remplir et éditer un bon de mandat avec ELITE via le site internet, le Client peut utiliser son compte client créé selon les modalités des conditions générales d’utilisation du site internet d’ELITE.

Pour éditer un bon de mandat et les éventuelles conditions particulières, le Client clique sur le bouton prévu à cet effet.

Une fois le bon de mandat édité, le Client doit le signer, le dater et en retourner une copie scannée à ELITE, par e-mail.

Sauf dispositions contraires indiquées sur le bon de mandat, celui-ci est valable pour une durée de sept (7) jours à compter de son édition.

Tout contrat de mandat conclu par le biais d’échanges d’e-mails n’est effectif que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial d’ELITE le bon de mandat ainsi que les éventuelles conditions particulières signés et datés.

ELITE recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

En cas d’annulation totale du contrat de mandat pour indisponibilité du Véhicule et si des sommes ont été perçues par ELITE, au nom et pour le compte du Vendeur, ELITE procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ELITE dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

Conclusion du Mandat en établissement

Sur présentation d’une demande du Client, ELITE lui soumet une ou plusieurs offres de Véhicules affichées sur le site internet d’ELITE.

L’offre indique : la marque, le modèle, la version, les options, le kilométrage, les conditions de financement (location avec option d’achat, crédit), le prix de vente du Véhicule, les conditions de location (si le Client souhaite recourir à la location), le montant de la commission due à ELITE en sa qualité d’intermédiaire, le descriptif technique.

Toute conclusion du Mandat en établissement, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature d’ELITE.

La conclusion du Mandat en établissement n’est réalisée que lorsque le Client accepte les présentes CGM en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier et en apposant sa signature. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGM et constituent une preuve du contrat de mandat entre le Client et ELITE.

Hormis en cas de recours à une Opération de Crédit, la conclusion du Mandat en établissement est conditionnée au paiement d’un acompte précisé dans les conditions particulières, perçu par ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, payable par carte bancaire ou par chèque.

En cas de recours à une Opération de Crédit, la conclusion du Mandat en établissement est effective au jour de la signature par le Client des présentes CGM en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de la conclusion du contrat de mandat effectuée dans l’établissement d’ELITE, ce dernier n’étant pas conclu à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

Article 6. CONDITIONS D’EXECUTION DU MANDAT

Le contrat de mandat conclu entre le Client et ELITE est régi par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Le mandat se limite à la fourniture des missions énumérées à l’Article 4 (Intermédiation).

Agissant également au nom et pour le compte des Vendeurs mis en relation avec le Client, ELITE sera en droit d’encaisser l’intégralité des éventuelles sommes demandées au titre du contrat de vente conclu entre le Client et le Vendeur (acompte, prix de vente…).

Il est également rappelé qu’ELITE agit également au nom et pour le compte du Vendeur dans ses relations avec le Client au titre de l’exécution du contrat de vente du Véhicule. A ce titre, ELITE est en droit d’encaisser l’acompte éventuellement dû par le Client via la solution de paiement en ligne ou directement en établissement, d’encaisser le solde du prix de vente du Véhicule, ainsi que d’assurer certains actes incombant au Vendeur. ELITE joue par ailleurs un rôle d’interlocuteur du Client pour l’exercice de son droit de rétractation.

Dans tous les cas, ELITE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

• Accompagner et conseiller le Client dans sa démarche d’acquisition ou de prise en location et /ou de recherche de financement du Véhicule sélectionné,
• Communiquer et échanger avec le Vendeur / l’Organisme Financeur Partenaire / le Loueur Longue Durée au nom et pour le compte du Client en vue de la réalisation du Contrat de vente, du Contrat de Financement ou du Contrat de Location Longue Durée du Véhicule aux conditions précisées dans les présentes CGM.

N’étant tenu qu’à une obligation de moyens envers le Client, ELITE ne garantit pas que le mandat aboutisse à l’acquisition ou à la prise de location effective du Véhicule demandé par le Client.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ELITE dans le cadre du mandat et conformes aux consignes données par le Client.

ELITE fournit ses meilleurs efforts afin que le Vendeur approuve les conditions de vente contenues dans les présentes CGM. Des dérogations aux présentes CGM pourront être proposées au Client en fonction des conditions posées par le Vendeur et de la teneur des discussions intervenant entre ELITE et le Vendeur. En cas de Contrat de Financement, les conditions générales de l’Organisme Financeur Partenaire sont applicables en sus des présentes CGM. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de l'organisme financier prévaudront sur les présentes CGM. De même, en cas de Location Longue Durée, les conditions générales de location longue durée du Loueur Longue Durée sont applicables en sus des présentes CGM. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de location prévaudront sur les présentes CGM.

En tout état de cause, ELITE n’engage pas le Client dans des termes dérogeant aux présentes CGM sans l’accord préalable et écrit du Client.

ELITE s’engage à informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec les Vendeurs / Organisme Financeur Partenaires / Loueurs Longue Durée potentiels.

Dès lors que le Client a payé l’acompte directement à ELITE, soit par le biais de la solution de paiement en ligne mise en place sur le site internet d’ELITE (dans les conditions prévues à l’article 7), soit directement à ELITE dans un de ses établissements, la commande du Véhicule est adressée au Vendeur par ELITE. Autrement dit, le contrat de vente entre le Client et le Vendeur est conclu et le Client s’engage à acquérir le Véhicule commandé.

Article 7. PRIX

Commission d’intermédiation

Le Client verse à ELITE une commission forfaitaire d’un montant de 1000 euros TTC incluse dans le prix de vente total du Véhicule affiché sur le site internet, en contrepartie des missions confiées à ELITE relatives à la recherche du modèle de Véhicule demandé par le Client, auprès de son réseau de partenaires.

Il est précisé que la recherche de financement par ELITE auprès de son réseau de partenaires est effectuée à titre gratuit.

Hormis l’exercice du droit de rétractation au titre du présent contrat de mandat, la commission est définitivement acquise par ELITE à compter de la mise en relation du Client avec son réseau de partenaire (Vendeur, Loueur Longue Durée, Organisme Financier Partenaire en fonction de ce qui demandé par le Client) peu importe la réalisation effective de l’opération projetée avec ce partenaire.

Aux fins de l’application de l’article 12 des présentes CGM, la commission susvisée est ventilée comme suit :

- Enregistrement de mandat de recherche de véhicule par Elite : montant de 300 euros TTC
- Aboutissement de la recherche du véhicule demandé : montant de 700 euros TTC

Prix des prestations proposées par ELITE

Toutes les prestations proposées par ELITE telles que décrites à l’article 4 des présentes CGM font l’objet d’une tarification particulière affichée dans des conditions particulières ou directement sur le site internet d’ELITE préalablement à leur acceptation par le Client.

Article 8. MODALITES DE PAIEMENT

Modalités de paiement via le site internet

ELITE met à disposition des Clients une solution de paiement en ligne MONETICO PAIEMENT leur permettant de s’acquitter directement d’une part des sommes dues à ELITE au titre de la commission de recherche et d’intermédiation et des éventuelles prestations complémentaires, et d’autre part de l’acompte dû au Vendeur du Véhicule.

Ce sont les conditions générales d’utilisation de la solution de paiement MONETICO PAIEMENT qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet de la solution du paiement utilisée : https://www.monetico-paiement.fr/fr/accueil.html

En cas de paiement par carte bancaire, le Client atteste en être le titulaire ou être dûment autorisé pour l’utiliser.

Dans la mesure où ELITE agit en qualité d’intermédiaire de vente de Véhicule, il est précisé que le Vendeur l’a expressément mandaté aux fins de percevoir, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Clients au titre de la vente du Véhicule. Il est néanmoins précisé que le Vendeur est amené à facturer directement au Client le solde du prix de vente.

A ce titre, ELITE est chargé de faire parvenir les sommes dues par les Clients au Vendeur.

Après réalisation de la vente du Véhicule, les sommes dues par les Clients au Vendeur sont intégralement reversées au Vendeur. ELITE conserve la commission et le prix des prestations complémentaires fournies au Client.

Autres modalités de paiement (hors paiement en ligne)

Après avoir confirmé la commande d’un Véhicule et le cas échéant les prestations complémentaires d’ELITE, le Client s’engage à s’acquitter à ELITE, agissant tant au nom et pour le compte du Vendeur qu’en son nom et pour son propre compte :

• De l’acompte éventuel, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit) ;
• Du solde du prix de vente (à moins que le Vendeur fasse son affaire de la facturation du solde directement auprès du Client) ;
• De la commission de recherche et d’intermédiation d’ELITE ;
• Des sommes demandées au titre des prestations complémentaires

L’ensemble des sommes demandées sont payables par virement bancaire ou par carte bancaire.

Si ELITE est mandaté par le Vendeur pour percevoir le solde du prix de vente, le règlement dû se fera exclusivement par virement bancaire lors de la mise à disposition du Véhicule.

A défaut, le Vendeur fait son affaire de la facturation du solde de prix de vente directement auprès du Client.

Dans la mesure où ELITE agit en qualité d’intermédiaire de vente, il est précisé que le Vendeur l’a expressément mandaté aux fins de percevoir, en son nom et pour son compte, les sommes dues par les Clients au titre de la vente du Véhicule.

Après réalisation de la vente du Véhicule, les sommes dues par les Clients au titre de la vente du Véhicule sont intégralement reversées au Vendeur. ELITE conserve la commission et le prix des prestations complémentaires fournies au Client.

Article 9. LIVRAISONS

L’offre de Véhicule présentée au Client précise la date de livraison extrême fixée par le Vendeur, et cela constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans l’un des établissements d’ELITE ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine (hors Corse et îles) ou dans l’un des centres partenaires d’ELITE.

Dans le cas d’une livraison à domicile, ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client, le Véhicule pourra comporter des kilomètres supplémentaires au compteur par rapport à ce qui était indiqué au moment de la commande.

Dans le cas d’une mise à disposition du Véhicule, sauf en cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison du Véhicule commandé dans les locaux d’ELITE ou dans un centre partenaire ELITE à l’adresse indiquée au moment de la confirmation de la commande du Véhicule dans les dix (10) jours calendaires suivant la notification de mise à disposition indiquée du Véhicule.

Passé ce délai de dix (10) jours et huit (8) jours calendaires après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra résilier le contrat de vente si le prix n'en a pas été payé et conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

Il est également prévu que ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception de la lettre de mise en demeure susvisé et ce, jusqu’à la résolution du contrat de vente. A compter de la résolution du contrat de vente, les frais de garde continueront d'être facturés à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi par le Vendeur.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur ou d’ELITE agissant au nom et pour le compte du Vendeur à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, le Client peut résoudre le contrat de vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable parvenu à ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente lorsque le Vendeur ou ELITE agissant au nom et pour le compte du Vendeur refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat de vente est résolu dans les conditions ci-dessus, le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement.

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme du Vendeur, d'une durée égale à celle de l'événement.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION PORTANT SUR LA VENTE DE VEHICULES

Exercice du droit de rétractation

Pour les contrats de vente conclus à distance exclusivement, par l’intermédiation d’ELITE, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Véhicule par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se manifester auprès d’ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur :

• soit en lui adressant le formulaire de rétractation, dûment complété, joint aux présentes CGM
• soit en lui faisant parvenir une déclaration dénuée d’ambigüité manifestant son intention de se rétracter de la vente du Véhicule.

Pour ce faire, le Client adresse sa déclaration de rétractation à l’adresse postale suivante : Déclaration rétractation – 195 route nationale 10, 78310 Coignières ou à l’adresse e-mail suivante retractation@elite-auto.fr

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur.

Modalités de restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule sur la base d’1€ du kilomètre. Cependant, si le Client rapporte le Véhicule au sein de l’établissement ELITE, aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.

En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Vendeur ou ELITE agissant au nom et pour le compte du Vendeur procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si le Vendeur ou ELITE agissant au nom et pour le compte du Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

- a été endommagé,
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
- que le Véhicule a parcouru plus de 1 000 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

Le Vendeur ou ELITE agissant au nom et pour le compte du Vendeur pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1 000 kilomètres, le Client devra indemniser le Vendeur par l’intermédiaire d’ELITE pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client au Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Véhicule concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal. Le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Il est toutefois précisé que le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, diffèrera le remboursement jusqu'à récupération effective du Véhicule.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions susvisées ne s’appliquent notamment pas aux Véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 11. DROIT DE RETRACTATION PORTANT SUR LA CONCLUSION DU MANDAT

Exercice du droit de rétractation

Pour les Mandats conclus à distance exclusivement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de mandat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se manifester auprès d’ELITE :

• soit en lui adressant le formulaire de rétractation, dûment complété, joint aux présentes CGM
• soit en lui faisant parvenir une déclaration dénuée d’ambigüité manifestant son intention de se rétracter du contrat de mandat

Pour ce faire, le Client adresse sa déclaration de rétractation à l’adresse postale suivante : Déclaration rétractation – 195 route nationale 10, 78310 Coignières ou à l’adresse e-mail suivante retractation@elite-auto.fr

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par ELITE.

Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client à ELITE dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence de la commission d’intermédiation, puis du taux d'intérêt légal. ELITE procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Article 12. DEMANDE EXPRESSE D’EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION

Si le Client souhaite que l’exécution du contrat de mandat commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, ELITE recueille le consentement exprès du Client par tout moyen. Pour les mandats conclus via le site internet, le consentement du Client est matérialisé par la case à cocher au moment de la conclusion du contrat de mandat.

A ce titre, en cochant la case associée, le Client reconnaît expressément ; qu’après qu’ELITE aura entièrement exécuté le contrat de mandat, le Client ne disposera plus du droit de rétractation.

Au moment de la confirmation de la conclusion du contrat de mandat, ELITE transmet au Client, par écrit, la confirmation de l’accord exprès de celui-ci pour que l’exécution du mandat commence avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que la confirmation selon laquelle le Client reconnaît ne plus disposer de son droit de rétractation après qu’ELITE aura entièrement exécuté le contrat de mandat

Il est précisé que le Client qui a exercé son droit de rétractation du contrat de mandat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à ELITE un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la commission d’intermédiation, selon la ventilation prévue à l’article 7 des présentes CGM.

Article 13. DUREE ET FIN DU MANDAT

Le mandat prend fin lorsque l’acquisition / la prise en location par le Client d’un Véhicule présenté par ELITE est devenue effective dans les conditions prévues à l’article 5.

A défaut d’acquisition ou de prise en location d’un Véhicule par le Client, le mandat prend fin à l’issue d’une période de 30 jours. Le Client peut alors confier un nouveau mandat à ELITE selon les modalités précisées à l’article 5.

Il est rappelé que toute vente du Véhicule ou toute prise en location de Véhicule conclue pendant une durée de 3 mois suivant la fin du mandat, entre un Client et un Vendeur / Loueur mis en relation par ELITE à l’occasion du mandat, ouvre droit à commission au profit d’ELITE.

Article 14. GARANTIES LEGALES

Il est rappelé au Client que les Véhicules fournis par le Vendeur, par l’intermédiaire d’ELITE, bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation), pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Ces garanties sont assurées exclusivement par le Vendeur.

Conformément à l'article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé en annexe les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule ; sans préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Véhicule. Ce délai est de 12 mois pour les Véhicules d'occasion.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le Vendeur pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les textes applicables au présent article sont reproduits en Annexe.

Afin de faire valoir ses droits, le Client prend attache avec le Vendeur.

Article 15. DEFAUT DE PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIETE

Quel que soit le moyen de règlement utilisé (hors financement par crédit), l’intégralité du prix de vente doit être payée au Vendeur au plus tard au moment de la mise à disposition du Véhicule, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé à ELITE, au nom et pour le compte du Vendeur, au moment de la commande du Véhicule.

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, le Vendeur est en droit de reprendre le Véhicule livré, le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.

Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur précaire.

Le Client a l’obligation de conserver en nature le Véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique du Véhicule, il lui appartient d’assurer le Véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner, à compter de ce moment.

En cas d’achat ou location à crédit, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, le Vendeur transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du Véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

Article 16. IMMATRICULATION DU VEHICULE

Le Vendeur, avec ou sans l’intermédiaire d’ELITE, assiste le Client dans l’obtention de son immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier, des locations avec option d’achat sans l’intermédiaire d’ELITE, dont l’immatriculation est effectuée par l’organisme choisi par le Client, ou encore dans les cas où le Vendeur assure lui-même l’immatriculation. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’ELITE ou directement par le Vendeur.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par ELITE ou directement par le Vendeur jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l’étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 17. ASSURANCE

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. ELITE, agissant au nom et pour le compte du Vendeur et/ou le Vendeur directement se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 18. SERVICE CLIENT

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• Adresse postale du Service Client d’ELITE : Service Client ELITE-AUTO - 195 route nationale 10, 78310 Coignières
• Numéro de téléphone du Service Client d’ELITE : 01 30 49 40 40
• Adresse e-mail du Service Client d’ELITE : service-client@elite-auto.fr

Article 19. LITIGES – MEDIATION

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGM doit être adressée au Service Client d’ELITE dont les coordonnées sont précisées à l’article 19.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients d’ELITE, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère ELITE.

A ce titre, le Client peut saisir le « Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) »

• soit directement en ligne sur son site internet : https ://www.mediateur.fna.fr/ ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site susvisés ou en adressant une demande au médiateur par courrier à M. le Médiateur de la FNA – Immeuble Axe Nord – 9-11, Avenue Michelet – 93583 Saint Ouen Cedex ;
• ou par courriel à l’adresse : mediateur@fna.fr

La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour les Mandats conclus à distance et les prestations conclues à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http ://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, informations financières) demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires aux finalités suivantes :

• au traitement et au paiement de la commande de Véhicule, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation (y compris le recouvrement d’impayés) ;
• assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;
• à l’instruction et la validation des dossiers de financement de Véhicules ;
• à la communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable) ;

Pour plus d’information, et conformément à la réglementation en vigueur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité des données d’ELITE, accessible sur le site internet d’ELITE.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à ELITE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6, rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Article 21. LOYAUTE – BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Article 22. NULLITE – DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 23. RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Article 24. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGM sont régies par le droit français.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et ELITE pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.