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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

VEHICULES NEUFS ET OCCASIONS

Applicable à compter du 13 décembre 2022

Article 1. GENERALITES

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations accessoires conclues par la société Elite-Auto - SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis 195 Route Nationale 10 – COIGNIERES (78310), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 400 835 161, agissant sous le nom commercial ELITE AUTO (ci-après « ELITE »), auprès de clients particuliers agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale (ci-après le « Client ») désirant acquérir un véhicule neuf ou d’occasion proposé à la vente ou à la location (ci-après le « Véhicule »).
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente à distance de Véhicules et de prestations de services effectuées en ligne sur les sites internet www.elite-auto.fr et/ou toute vente par échanges d’e-mails (ci-après « Vente à distance ») ainsi qu’à toute vente et prestations réalisées via tout support écrit au sein de l’un des établissements d’ELITE (« Vente en établissement »).
Les Ventes à distance et les Ventes en établissement de Véhicules sont exclusivement destinées à une livraison en France métropolitaine.
Les présentes CGV comportent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Véhicules commandés par les Clients.

Elles constituent :

Dans les cas où ELITE est propriétaire du Véhicule au moment de la signature du contrat : un contrat de vente, si le Client déclare qu’il se porte acquéreur d’un Véhicule proposé par ELITE

Dans le cas où ELITE n’est pas encore propriétaire du Véhicule au moment de la signature du contrat : un contrat de mandat de recherche, autorisant ELITE à rechercher le Véhicule au nom et pour le compte du Client, à l’acquérir en son nom propre aux fins de revente au Client. Dans ce cas, la conclusion du contrat de vente est subordonnée à la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 3 des présentes CGV.

Dans le cas où le Client souhaite recourir à un financement aux fins d’achat ou de location avec option d’achat du Véhicule : Un contrat de mandat qui autorise ELITE à :

(i) à rechercher au nom et pour le compte du Client un organisme financeur tiers avec lequel le Client conclura un Contrat de Financement portant sur un modèle de Véhicule demandé
(ii) Effectuer toutes les démarches administratives facilitant la conclusion du Contrat de Financement avec l’organisme financeur telles que les démarches administratives décrites dans article 3 (ii)
(iii) Effectuer toutes les démarches juridiques découlant de l’exécution du Contrat de Financement (ex : pour la location avec option d’achat, procéder à la vente du Véhicule choisi par le Client à l’organisme financeur aux fins de location)

Le Client a la faculté de mentionner dans des conditions particulières (sur support papier ou via le processus en vigueur sur le site internet d’ELITE), les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Les présentes CGV sont disponibles à tout moment pour consultation dans l’établissement d’ELITE et/ou téléchargement sur les sites internet d’ELITE. ELITE se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV, ce que le Client accepte. Toutefois, il est précisé que les CGV applicables sont celles au jour de la commande effective de Véhicule.

En cas de location avec option d’achat, les conditions générales de location de l’organisme financeur partenaire sont applicables en sus des présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de location prévaudront sur les présentes CGV.

Définitions

ELITE : désigne la société Elite-Auto - SAS au capital social de 1 000 000 euros, dont le siège social est sis 195 Route Nationale 10 – COIGNIERES (78310), immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 400 835 161, agissant sous le nom commercial ELITE AUTO

Client : désigne tout client particulier agissant en dehors de toute activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale et souhaitant conclure un contrat de vente ou un contrat de location avec option d’achat portant sur un Véhicule proposé sur le site internet d’ELITE ou au sein d’un de ses établissements.

Contrat de Financement : désigne un contrat relatif à une Opération de Crédit proposée par un Organisme Financeur Partenaire et destiné à financer le Véhicule demandé par le Client

Opération de Crédit : désigne toute opération de crédit à la consommation et/ou de location avec option d’achat ou opérations assimiliées entrant dans le champ d'application des dispositions du Code de la consommation sur le crédit destinées à financer le Véhicule demandé par le Client ; que cette opération de crédit ait été sollicitée directement par le Client ou par l’intermédiaire d’ELITE auprès de son réseau d’Organismes Financeurs Partenaires.

Organisme Financeur Partenaire : désigne un organisme financier tiers qui propose au Client la conclusion d’un Contrat de Financement du Véhicule demandé, grâce à l’intermédiation d’ELITE.

Vendeur : désigne ELITE, en sa qualité de propriétaire du Véhicule, lorsque ce dernier est proposé à la vente sur le site internet d’ELITE ou dans l’un de ses établissements.

Véhicule : désigne tout véhicule proposé à la vente ou à la location sur le site internet d’ELITE et/ou au sein d’un de ses établissements.


Article 2. RECOURS A UNE OPERATION DE CREDIT

En cas de recours à une Opération de Crédit, la validité de la présente vente ou de la location avec option d’achat portant sur le Véhicule est subordonnée à la conclusion définitive du contrat de crédit avec un organisme financier ou du Contrat de Financement (lorsqu’ELITE est chargé de rechercher le financement). Le contrat de vente à crédit ou la location avec option d'achat est résolu de plein droit, sans indemnité :

1 - Si le prêteur ou l’Organisme Financeur Partenaire n'a pas, dans un délai de sept (7) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur, informé ELITE de l'attribution du crédit ;

2 - Ou si le Client-Emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L.312-19 du Code de la consommation, soit quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de l'acceptation de l'offre du contrat de crédit ou du Contrat de Financement.

Pour les contrats conclus dans un établissement ELITE :

Nonobstant le point 2- ci-dessus, lorsque le Client-emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Véhicule, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit ou du Contrat de Financement par le Client-emprunteur.

La reconnaissance par le Client de la réduction du délai de rétractation intervient par l’apposition de la mention manuscrite suivante au sein de conditions particulières de vente :
« Je demande à être livré(e) immédiatement. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de livraison, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature »

Dans un tel cas de crédit affecté, les obligations du Client-emprunteur, et notamment l'obligation de rembourser le crédit, ne prennent effet qu'à compter de la livraison du Véhicule.

Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant.

En cas de recours à une Opération de Crédit, ELITE ne peut recevoir du Client aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer comptant, tant que le contrat relatif à l’opération de crédit n’est pas définitivement conclu.

Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par le Client-emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

En cas de paiement d’une partie du prix au comptant, ELITE fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52 L.312-53, L.312-50, L.341-10 du Code de la consommation (rappel de l'existence d'un délai de rétractation et de la restitution de l'acompte en cas d'exercice de ce droit).
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

En cas, soit d’achat à crédit, soit de location avec option d’achat n’entrant pas dans le champ d’application des dispositions du Code de la Consommation, ou de crédit-bail, le contrat s’applique dès l’acceptation de la commande.


Article 3. MANDAT DE RECHERCHE CONFIE A ELITE

Mandat de recherche du Véhicule – Vente sous conditions suspensives

Certains modèles de Véhicule présenté sur le site internet d’ELITE ne font pas partie du stock physique d’ELITE (c’est-à-dire qu’ELITE n’est pas propriétaire du Véhicule). Pour autant, le Client peut conclure le présent contrat de vente sous la condition suspensive de recherche fructueuse du Véhicule demandé et d’acquisition préalable du Véhicule par ELITE auprès du vendeur tiers.

A ce titre, le Client autorise expressément ELITE à rechercher le Véhicule auprès de son réseau de partenaire, à acquérir le Véhicule en nom propre en vue de le revendre au Client.

Ce mandat de recherche ne fait pas l’objet d’une rémunération au profit d’ELITE.

Au titre de ce mandat de recherche, ELITE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour :

• Rechercher le Véhicule demandé par le Client auprès de son réseau de partenaires ;
• Et s’engage à informer régulièrement le Client de l’état de ses discussions avec le ou les vendeurs potentiels

ELITE étant tenue qu’à une obligation de moyens envers le Client, ELITE ne garantit pas que le mandat de recherche aboutisse à l’acquisition effective du Véhicule demandé par le Client.

Une fois le véhicule trouvé, Elite informe le client du résultat de la recherche.

Il est précisé que l’existence du présent contrat de vente entre ELITE et le Client portant sur le Véhicule est conditionnée à la réalisation des deux conditions suspensives suivantes :

(i) A la confirmation par écrit par Elite au client du résultat fructueuse de la recherche

(ii) A la vente effective du Véhicule entre ELITE et le vendeur tiers.

La réalisation des deux conditions suspensives doit avoir lieu dans un délai de 30 jours, à compter de la conclusion du contrat par le Client.

A défaut de réalisation des deux conditions dans le délai précité, le contrat de vente entre ELITE et le Client est juridiquement inexistant. Les présentes CGV restent néanmoins applicables entre ELITE et le Client au titre des autres clauses contractuelles.

Il est également précisé que le mandat de recherche du Véhicule confié à ELITE est une opération accessoire à la vente du Véhicule, objet des présentes CGV.

Mandat de recherche de financement

Certains modèles de Véhicule présentés sur le site internet d’ELITE peuvent faire l’objet d’un financement via une Opération de Crédit.

Dans le cas où le Client souhaite avoir recours à une Opération de Crédit, par l’intermédiation d’ELITE, il peut confier à ELITE la mission de rechercher ce financement en son nom et pour son compte, auprès de son réseau d’Organismes Financeurs Partenaires.

Dans ce cas, ELITE est expressément autorisée par le Client :

(i) à rechercher au nom et pour le compte du Client un Organisme Financeur Partenaire avec lequel le Client conclura un Contrat de Financement portant sur le Véhicule ;

(ii) à effectuer les démarches administratives décrites ci-dessous facilitant la conclusion du Contrat de Financement avec l’Organisme Financeur Partenaire ;

(iii) En cas de location avec option d’achat : à vendre le Véhicule à l’Organisme Financeur Partenaire aux fins de location au Client

Description des démarches administratives :

Elite Auto collecte auprès du client les documents nécessaires à l’étude du dossier de financement.
Elite Auto se charge de ma transmission les documents du client.
Elite Auto informe le client de la décision de l’organisme financier sur son dossier (accord ou refus).
En cas d’accord, Elite Auto peut être amené à faire signer le contrat de financement auprès du client.

Il est précisé qu’en cas recours à une Opération de Crédit, le Contrat de Financement conclu entre le Client et l’Organisme Financeur Partenaire est applicable en sus des présentes CGV. En cas de contradiction entre ces documents, le Contrat de Financement de l’Organisme Financeur prévaudra sur les présentes CGV.

Article 4. INFORMATIONS SUR LES MODELES DE VEHICULES

Véhicules neufs

Les modifications nées de l’évolution technique pourront être apportées par le constructeur aux caractéristiques du Véhicule décrites dans la fiche technique correspondante, sans qu’il puisse en résulter, pour le Client, une augmentation de prix ou une altération de la qualité.

A ce titre, le Véhicule livré par le Vendeur pourra être un Véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner dans les conditions particulières les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

Disponibilité des pièces pour les Véhicules neufs

Le Client est informé que les pièces indispensables à l'utilisation du Véhicule neuf commandé seront disponibles durant 10 années après l'arrêt de la production du modèle.

Appellation des Véhicules

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 5. DESCRIPTION DES MISSIONS COMPLEMENTAIRES D’ELITE

ELITE peut être amenée à proposer aux Clients des prestations complémentaires accessoires à la vente ou la location du Véhicule choisi par le Client, notamment :

• Organisation de la livraison du Véhicule au domicile du Client, dans des centres partenaires d’ELITE ou dans l’un des établissements d’ELITE, selon plusieurs modalités au choix ;

• Préparation des documents de cession et suivi des formalités administratives postérieures à la vente du véhicule.

• Présentation d’un contrat de garanties complémentaires (12 mois, 24 mois, 36 mois) ;

• Gravage du Véhicule

Article 6. COMMANDES

Réservations de Véhicules via le site internet

Le Client a la possibilité de réserver un Véhicule et de le rendre indisponible à la vente vis-à-vis des autres internautes durant un délai de 48 heures ouvrées moyennant le blocage d’une somme précisée sur le site internet par une empreinte de sa carte bancaire.

Une fois ce délai passé, le Client est assuré que les sommes bloquées ne seront pas débitées.

En cas de paiement intégralement au comptant, la somme bloquée à titre de réservation du Véhicule est encaissée à titre d’acompte et sera déduite du prix final.

En cas de recours à une Opération de Crédit avec une partie du prix payé au comptant, la partie du prix payé au comptant à titre de réservation du Véhicule est encaissée à titre d’acompte par ELITE et sera déduite du prix final. Dans ce dernier cas, ELITE fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52 L.312-53, L.312-50, L.341-10 du Code de la consommation (rappel de l'existence d'un délai de rétractation et de la restitution de l'acompte en cas d'exercice de ce droit).
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

Commande à distance

• En cas d’achat comptant d’un Véhicule en stock

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’ELITE le Véhicule qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le site.

Les offres de Véhicules sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site internet d’ELITE.

Dans le cadre de Ventes à distance, les commandes sont effectuées soit via le site internet d’ELITE, selon le processus en vigueur, soit par échanges d’e-mails entre le service commercial du Vendeur et le Client.

Pour passer une commande via le site internet, le Client peut disposer d’un compte client crée selon les modalités des conditions générales d’utilisation du site internet d’ELITE.

Dès que le Client a validé sa commande via le site internet, ELITE en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet d’ELITE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et le Vendeur.

Toute commande effectuée par le biais d’échanges d’e-mails n’est conclue que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial du vendeur les conditions particulières signées et datées.

ELITE recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

ELITE sera en droit d’encaisser l’intégralité des acomptes demandés à la commande.

En cas d’annulation totale de la commande pour indisponibilité du Véhicule, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Si des sommes ont été perçues par ELITE, celui-ci procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

• En cas d’achat d’un Véhicule en stock avec financement

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’ELITE le Véhicule qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le site internet. Concomitamment, il appartient au Client de sélectionner l’Opération de Crédit à laquelle il souhaite avoir recours pour l’acquisition du Véhicule sélectionné, selon le processus en vigueur sur le site.

Les dispositions prévues à l’article 2 (Recours à une opération de crédit) des présentes CGV ainsi que les modalités de commande prévues pour l’achat (à distance) d’un Véhicule en stock sont applicables.

A ce titre, il est rappelé qu’ELITE sera en droit d’encaisser un acompte seulement à l’issue des délais prévus à l’article 2 précité.

Toutefois, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, cette somme est encaissée à titre d’acompte par ELITE dès la commande et sera déduite du prix final. Dans ce dernier cas, ELITE fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52 L.312-53, L.312-50, L.341-10 du Code de la consommation (rappel de l'existence d'un délai de rétractation et de la restitution de l'acompte en cas d'exercice de ce droit).
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

• En cas d’achat d’un Véhicule qui n’est pas en stock au jour de la commande (avec ou sans financement)

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’ELITE le modèle de Véhicule qu'il désire commander, selon le processus en vigueur sur le site. Le cas échéant, il appartient au Client de sélectionner l’Opération de Crédit à laquelle il souhaite avoir recours pour l’acquisition du Véhicule sélectionné, selon le processus en vigueur sur le site.

A ce stade, le Client est informé que le Véhicule qu’il désire commander n’est pas en stock, impliquant par conséquent une recherche de la part d’ELITE auprès de son réseau de concessionnaires partenaires et une acquisition préalable aux fins de revente au Client.

Pour ce faire, en commandant le Véhicule, le Client donne mandat à ELITE de procéder à la recherche du Véhicule conformément à l’article 3 des présentes CGV. Le présent contrat de vente entre ELITE et le Client est par conséquent conclu sous les conditions suspensives de recherche fructueuse du Véhicule demandé et d’acquisition préalable du Véhicule par ELITE auprès du vendeur tiers.

Dans le cadre de Ventes à distance, les commandes sont effectuées soit via le site internet d’ELITE, selon le processus en vigueur, soit par échanges d’e-mails entre le service commercial d’ELITE et le Client.

Pour passer une commande via le site internet d’ELITE, le Client peut disposer d’un compte client crée selon les modalités des conditions générales d’utilisation du site internet d’ELITE.

Dès que le Client a validé sa commande via le site internet, ELITE en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet d’ELITE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et le Vendeur.

Hormis en ce qui concerne les dispositions relatives à l’opération de vente conclue sous conditions suspensives conformément à l’article 3 des présentes, toute commande effectuée par le biais d’échanges d’e-mails n’est conclue que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial d’ELITE les conditions particulières signées et datées.

ELITE recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

En cas d’absence d’Opération de Crédit, ELITE sera en droit d’encaisser l’intégralité des acomptes demandés à la commande.

En cas de recours à une Opération de Crédit, il est rappelé qu’ELITE sera en droit d’encaisser un acompte à l’issue des délais prévus à l’article 2 précité.

Si les conditions suspensives ne sont pas remplies pour tout autre fait que celui d’ELITE, le contrat de vente est juridiquement inexistant. Par conséquent, le compte bancaire du Client ne sera pas débité. Si des sommes ont été perçues par ELITE, celui-ci procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

• En cas de recours à une Opération de Crédit - location avec option d’achat

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet d’ELITE le modèle de Véhicule qu'il désire, selon le processus en vigueur sur le site et de sélectionner l’Opération de Crédit – location avec option d’achat, selon le processus en vigueur sur le site.

Pour ce faire, en demandant le financement du Véhicule via une Opération de Crédit - location avec option d’achat, le Client donne mandat à ELITE de procéder à la recherche de financement du Véhicule conformément à l’article 3 des présentes CGV.

Les dispositions prévues à l’article 2 (Recours à une opération de crédit) des présentes CGV sont applicables.

Les demandes de financement sont effectuées soit via le site internet d’ELITE, selon le processus en vigueur, soit par échanges d’e-mails entre le service commercial d’ELITE et le Client.

Dès que le Client a validé sa demande via le site internet, ELITE en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client.

L'enregistrement d'une demande sur le site internet d’ELITE est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa demande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa demande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat entre le Client et ELITE.

Toute demande effectuée par le biais d’échanges d’e-mails n’est conclue que lorsque le Client fait parvenir, par e-mail, au service commercial d’ELITE les conditions particulières signées et datées.

ELITE recommande au Client de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non-réception de ces e-mails, il est recommandé au Client de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.

En cas d’annulation totale du mandat pour indisponibilité du Véhicule et si des sommes ont été perçues par ELITE, ELITE procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ELITE dans le cadre du mandat et conformément à la demande du Client.

Commande dans un établissement d’ELITE

• En cas d’achat comptant d’un Véhicule en stock

Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature d’ELITE.

La commande est considérée comme ferme est définitive lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier et en apposant sa signature et après versement à ELITE, d’un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit). Le montant précis de l’acompte demandé au Client est indiqué dans les conditions particulières de vente (bon de commande).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de sa commande effectuée dans l’établissement d’ELITE, cette dernière n’étant pas conclue à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

• En cas d’achat d’un Véhicule en stock avec financement

Il appartient au Client de sélectionner le Véhicule qu'il désire commander. Concomitamment, il appartient au Client d’informer ELITE de l’Opération de Crédit à laquelle il souhaite avoir recours pour l’acquisition du Véhicule sélectionné.

Les dispositions prévues à l’article 2 (Recours à une opération de crédit) des présentes CGV ainsi que les modalités de commande prévues pour l’achat (en établissement) d’un Véhicule en stock sont applicables.

A ce titre, il est rappelé qu’ELITE sera en droit d’encaisser un acompte seulement à l’issue des délais prévus à l’article 2 précité.

Toutefois, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, cette somme est encaissée à titre d’acompte par ELITE dès la commande et sera déduite du prix final. Dans ce dernier cas, ELITE fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52 L.312-53, L.312-50, L.341-10 du Code de la consommation (rappel de l'existence d'un délai de rétractation et de la restitution de l'acompte en cas d'exercice de ce droit).
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de sa commande effectuée dans l’établissement d’ELITE, cette dernière n’étant pas conclue à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

Toutefois, il est précisé que le Client bénéficie d’un droit de rétractation au titre de l’Opération de Crédit souscrite.

• En cas d’achat d’un Véhicule qui n’est pas en stock au jour de la commande (avec ou sans financement)

Toute commande, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature d’ELITE. Le cas échéant, il appartient au Client d’indiquer l’Opération de Crédit à laquelle il souhaite avoir recours pour l’acquisition du Véhicule sélectionné, selon le processus en vigueur sur le site.

A ce stade, le Client est informé que le Véhicule qu’il désire commander n’est pas en stock, impliquant par conséquent une recherche de la part d’ELITE auprès de son réseau de concessionnaires partenaires et une acquisition préalable aux fins de revente au Client.

Pour ce faire, en commandant le Véhicule, le Client donne mandat à ELITE de procéder à la recherche du Véhicule conformément à l’article 3 des présentes CGV. Le présent contrat de vente entre ELITE et le Client est par conséquent conclu sous les conditions suspensives de recherche fructueuse du Véhicule demandé et d’acquisition préalable du Véhicule par ELITE auprès du vendeur tiers.

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’article 3 des présentes CGV, la commande est considérée comme ferme est définitive lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier et en apposant sa signature.

En cas d’absence d’Opération de Crédit, ELITE sera en droit d’encaisser un acompte au moins égal à 10% du prix, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit). Le montant précis de l’acompte demandé au Client est indiqué dans les conditions particulières de vente (bon de commande).

En cas de recours à une Opération de Crédit, il est rappelé qu’ELITE sera en droit d’encaisser un acompte à l’issue des délais prévus à l’article 2 précité.

Toutefois, en cas de paiement d’une partie du prix au comptant, cette somme est encaissée à titre d’acompte par ELITE dès la commande et sera déduite du prix final. Dans ce dernier cas, ELITE fournit au Client un récépissé sur un support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions des articles L.312-52 L.312-53, L.312-50, L.341-10 du Code de la consommation (rappel de l'existence d'un délai de rétractation et de la restitution de l'acompte en cas d'exercice de ce droit).
Les liens des articles sont disponibles dans les CGU du site Elite.

Si les conditions suspensives ne sont pas remplies pour tout autre fait que celui d’ELITE, le contrat de vente est juridiquement inexistant. Si des sommes ont été perçues par ELITE, celui-ci procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de sa commande effectuée dans l’établissement d’ELITE, cette dernière n’étant pas conclue à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

Toutefois, il est précisé que le Client bénéficie d’un droit de rétractation au titre de l’Opération de Crédit souscrite, le cas échéant.

• En cas de recours à une Opération de Crédit - location avec option d’achat

Toute demande, pour être valable, doit être acceptée par écrit, et être revêtue du cachet et de la signature d’ELITE. Il appartient au Client de sélectionner le modèle de Véhicule qu'il désire financer via une Opération de Crédit – location avec option d’achat.

Pour demander le financement du Véhicule via une Opération de Crédit - location avec option d’achat, le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le support papier et en apposant sa signature. En conséquence, le Client donne mandat à ELITE de procéder à la recherche de financement du Véhicule conformément à l’article 3 des présentes CGV.

Les dispositions prévues à l’article 2 (Recours à une opération de crédit) des présentes CGV sont applicables.

En cas d’annulation totale du mandat pour indisponibilité du Véhicule et si des sommes ont été perçues par ELITE, ELITE procédera au remboursement du Client dans les plus brefs délais.

Le Client est tenu d’exécuter les engagements contractés en son nom par ELITE dans le cadre du mandat de financement et conformément à la demande du Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation à propos de sa demande de recherche de financement effectuée dans l’établissement d’ELITE, cette dernière n’étant pas conclue à distance ou hors établissement selon les définitions précisées au sein du Code de la consommation.

Toutefois, il est précisé que le Client bénéficie d’un droit de rétractation au titre de l’Opération de Crédit souscrite.

Article 7. PRIX

Prix des Véhicules

Le prix total TTC indiqué sur le site internet d’ELITE ou dans les conditions particulières (bon de commande, demande de location…) s’entend pour un Véhicule dans l’état proposé à la vente ou à la location, prêt à être utilisé.

Le prix total du Véhicule comprend de manière détaillée :

- le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série
- les frais de préparation du Véhicule (pour les Véhicule Neufs) au sens de l’arrêté du 28 juin 2000 (art 2.)
- les options expressément demandées par le Client (pour les Véhicules neufs) ou les options décrites dans l’offre relative au Véhicule (Véhicule d’occasion)
- la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande

Le prix total TTC du Véhicule indiqué sur les sites internet ou dans les conditions particulières est garanti jusqu’à l’expiration du délai extrême de livraison prévu aux conditions particulières.

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le prix total du Véhicule ne comprend pas le coût du certificat d’immatriculation définitif qui dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix total du Véhicule.

Sauf dispositions contraires dans les conditions particulières, le prix total du Véhicule ne comprend pas l’éventuel malus lié aux émissions de CO². Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix total du Véhicule.

Si la livraison n'a pas lieu à la date prévue et si le retard n'est pas imputable au Client, la garantie de prix mentionnée à l'alinéa précédent sera prolongée jusqu'à la mise à disposition effective du Véhicule.

La garantie de prix ne s'applique pas si des variations de prix sont rendues nécessaires par l'application de réglementations imposées par les autorités. Dans cette hypothèse, au cas où le prix du Véhicule commandé et/ou de ses options venait à subir une augmentation, le prix sera celui en vigueur au jour de la livraison.

La garantie de prix ne s’applique également pas si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule avant trois (3) mois à compter de la commande.

Prix des prestations proposées par ELITE

Toutes les prestations proposées par ELITE telles que décrites ci-dessous des présentes CGV font l’objet d’une tarification particulière affichée dans des conditions particulières ou directement sur le site internet d’ELITE préalablement à leur acceptation par le Client.

En fonction des choix effectués par le Client, les frais suivants sont susceptibles d’être facturés :

- les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives ainsi que la carte grise provisoire (le cas échéant).

Les frais de mise à disposition (295€) incluent :
• Les frais de constitution et de suivi du dossier. (195€)
• Les frais de préparation esthétique du véhicule (nettoyage intérieur et extérieur)

- les frais de livraison si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du Véhicule ou les éventuels frais de transport à domicile si le Client souhaite une livraison à son domicile.

- les frais de gravage du Véhicule (95€ sauf marques premium 115€).

- les éventuels coûts des contrats de garanties complémentaires (prix selon le type de véhicule, âge, kms ...).

Article 8. MODALITES DE PAIEMENT

Modalités de paiement via le site internet

En l’absence de recours à une Opération de Crédit, toute commande en ligne, implique que le Client s’engage à s’acquitter au profit d’ELITE, selon le processus en vigueur sur le site internet d’ELITE, d’un acompte au moins égal à 10% du prix total, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit), payables par carte bancaire.

En cas de recours à une Opération de Crédit avec une partie du prix payé au comptant, toute commande en ligne, implique que le Client s’engage à s’acquitter au profit d’ELITE, selon le processus en vigueur sur le site internet d’ELITE, d’un acompte égal à 10 % du montant de la partie du prix payée comptant, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit), payables par carte bancaire.

Si le Client a procédé à la réservation du Véhicule selon le processus en vigueur en ligne, les sommes bloquées (par empreinte de la carte bancaire) sont encaissées et imputées sur le montant total de l’acompte dû.

Le Client atteste être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour réaliser le paiement.

Le paiement par carte bancaire s’effectue au moyen de la plateforme tierce de paiement en ligne MONETICO PAIEMENT disposant d’un mode de sécurisation et de cryptage des données bancaires grâce au protocole Secure Socket Layer (« SSL ») assurant ainsi la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de MONETICO PAIEMENT qui s’appliquent. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter le site internet de la solution du paiement utilisée : https://www.monetico-paiement.fr/fr/accueil.html

Le règlement du solde dû (ou en l’absence d’acompte, le règlement du prix de vente) se fera exclusivement par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire d’ELITE au plus tard à la veille de la prise de possession physique du Véhicule par le Client et, dans le cadre d’une livraison à domicile ou dans un centre partenaire au plus tard 4 jours avant la livraison du Véhicule.

Modalités de paiement en établissement

En l’absence de recours à une Opération de Crédit, dans le cadre d’une commande au sein de l’établissement d’ELITE, le Client s’engage à s’acquitter d'acompte au moins égal à 10% du prix total, taxes comprises (sauf conditions particulières de crédit) payables par carte bancaire ou par chèque (avec communication d'une pièce d'identité).

En cas de recours à une Opération de Crédit avec une partie du prix payé au comptant, dans le cadre d’une commande au sein de l’établissement d’ELITE, le Client s’engage à s’acquitter au profit d’ELITE, d’un acompte égal à 10 % du montant de la partie du prix payé comptant, taxes comprises payables par carte bancaire ou par chèque (avec communication d'une pièce d'identité).

Le règlement du solde dû (ou en l’absence d’acompte, le règlement du prix de vente) se fera exclusivement par virement bancaire lors de mise à disposition du Véhicule.

Article 9. LIVRAISONS

La date de livraison extrême fixée par ELITE, constitue pour ce dernier, un engagement ferme et précis, sauf en cas de force majeure.

La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans l’un des établissements d’ELITE, à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine (hors Corse et îles), ou dans un centre partenaire d’ELITE.

Dans le cas d’une livraison à domicile, ELITE mandatera une personne de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le Client, le Véhicule pourra comporter des kilomètres supplémentaires au compteur par rapport à ce qui était indiqué au moment de la commande.

Dans le cas d’une mise à disposition du Véhicule en établissement ELITE ou dans un centre partenaire d’ELITE, sauf en cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison du Véhicule commandé dans les locaux d’ELITE ou dans son centre partenaire à l’adresse indiquée au moment de la commande dans les dix (10) jours calendaires suivant la notification de mise à disposition indiquée du Véhicule.

Passé ce délai de dix (10) jours et huit (8) jours calendaires après l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée infructueuse, ELITE pourra résilier le contrat si le prix n'en a pas été payé et conserver l'acompte versé à titre d'indemnité, sous réserve de tout autre recours au cas où son préjudice serait supérieur.

Il est également prévu que le Vendeur pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 15 € TTC par jour, à compter de la réception de la lettre de mise en demeure susvisé et ce, jusqu’à la résolution du contrat. A compter de la résolution du contrat, les frais de garde continueront d'être facturés à titre d’indemnité en réparation du préjudice subi par ELITE.

Conformément aux dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement d’ELITE à son obligation de livraison à la date extrême de livraison, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ELITE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ELITE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’ELITE ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque ELITE refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date extrême de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions ci-dessus, ELITE est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu'à trente (30) jours et de 50% ultérieurement.

En cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil tel qu’interprété par les juridictions françaises), le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du Client comme d’ELITE, d'une durée égale à celle de l'événement.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION PORTANT SUR LA VENTE DE VEHICULES

Exercice du droit de rétractation

Pour les Ventes à distance exclusivement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Véhicule par le Client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit se manifester auprès d’ELITE :

• soit en lui adressant le formulaire de rétractation, dûment complété, joint aux présentes CGV
• soit en lui faisant parvenir une déclaration dénuée d’ambigüité manifestant son intention de se rétracter de la vente d’un Véhicule.

Pour ce faire, le Client adresse sa déclaration de rétractation à l’adresse postale suivante : Déclaration rétractation – 195 route nationale 10, 78310 Coignières ou à l’adresse e-mail suivante retractation@elite-auto.fr

A réception de la demande de rétractation, une confirmation sur support durable sera immédiatement communiquée au Client par ELITE.

Modalités de restitution du Véhicule

Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès- verbal de livraison.

En cas de rétractation et conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule. Cependant, si le Client rapporte le Véhicule au sein d'un établissement ELITE, aucun frais de retour ne sera mis à sa charge. En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

ELITE ou tout tiers mandaté par lui procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si le Vendeur constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule :

- a été endommagé,
- connaît des défauts inexistants lors de la livraison,
- que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants,
- que le Véhicule a parcouru plus de 1 000 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage).

ELITE pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et / ou accessoires.

Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 1 000 kilomètres, le Client devra indemniser ELITE pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Modalités de remboursement

L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement de toutes sommes versées par le Client à ELITE, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation. La somme versée par le Client est de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix total de vente du Véhicule concerné par la rétractation, puis du taux d'intérêt légal. Le Vendeur procédera au remboursement du Client via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de la commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Si le Client l’accepte expressément, le remboursement pourra être effectué par un autre moyen.

Il est toutefois précisé que ELITE différera le remboursement jusqu’à récupération effective du Véhicule.

Exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions susvisées ne s’appliquent notamment pas aux Véhicules confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 11. CONTROLE ET SECURITE

ELITE s'engage vis-à-vis du Client à effectuer avant toute revente d'un véhicule d'occasion, un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents, et, s'il y a lieu, les remises en état nécessaires. D'une manière générale, il devra contrôler la conformité du Véhicule conformément aux prescriptions du Code de la Route en vigueur au jour de la vente et délivrer toute attestation nécessaire au Client en vue de l’immatriculation du Véhicule.

Article 12. GARANTIES LEGALES

Les Véhicules fournis par ELITE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L.217-14 Code de la consommation), pour les Véhicules apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

- de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Ces garanties sont assurées par ELITE.

Conformément à l'article R.111-1 du Code de la consommation, il est rappelé en annexe les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

- bénéficie d'un délai de garantie de deux ans à compter de la délivrance du Véhicule ; sans préjudice du délai de prescription prévu aux articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du Client est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Véhicule. Ce délai est de 12 mois pour les Véhicules d'occasion.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale offerte par le Vendeur pouvant éventuellement couvrir le Véhicule.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Véhicule conformément à l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Les textes applicables au présent article sont reproduits en Annexe.

Afin de faire valoir ses droits, le Client prend attache avec ELITE par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 19.

Article 13. GARANTIE COMMERCIALE OFFERTE PAR ELITE

Indépendamment de la garantie commerciale, ELITE reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil

Hormis les garanties légales susvisées, le Client peut bénéficier en option de garanties commerciales indépendantes qui feront l’objet de conditions de garanties particulières.

Sauf dispositions contraires dans les conditions de garanties particulières, les exclusions générales de garantie sont les suivantes :

- Lorsque le Client n’a pas respecté les prescriptions du constructeur figurant au carnet d’entretien.
- Lorsque les prescriptions concernant le fonctionnement et l’utilisation du Véhicule (par exemple les instructions d’utilisation) n’ont pas été respectées.
- Lorsque des modifications non autorisées par le constructeur ont été apportées à du matériel de sa fabrication.
- Lorsqu’il a été monté, dans ou sur le Véhicule, des pièces dont l’utilisation n’est pas autorisée par le constructeur ou lorsque le véhicule et/ou ses pièces ont été modifiés selon des critères non autorisés par le constructeur (par exemple ‘tuning’).
- Lorsque le Véhicule a été conduit de manière inappropriée, ou a été sollicité de manière excessive par exemple dans le cadre de compétitions automobiles ou du fait d’une surcharge.
- Lorsque le défaut résulte d’une utilisation négligente ou inadéquate.
- Lorsque le bénéficiaire de la garantie n’a pas signalé le défaut dans un délai raisonnable.
- Lorsque le bénéficiaire de la garantie, bien qu’ayant été invité à le faire, n’a pas procédé dans un délai raisonnable à la réparation.
- Lorsqu’il résulte de l’examen que l’avarie pour laquelle le bénéfice de la garantie est demandé est la conséquence d’un montage de pièces et/ou d’une remise en état et/ou d’une maintenance/entretien défectueux du Véhicule, effectués par le Client ou par un tiers non autorisé

En outre, la garantie ne couvre pas les défectuosités résultant :

- de l’usure normale des pièces c’est-à-dire d’une usure n’étant pas occasionnée par un défaut de matériau ou de fabrication,
- des conséquences d’un stockage prolongé sans protection appropriée chez le Client,
- de facteurs extérieurs (par exemple accident, grêle, inondations)

Article 14. DEFAUT DE PAIEMENT – TRANSFERT DE PROPRIETE

Quel que soit le moyen de règlement utilisé (hors financement par crédit), l’intégralité du prix de vente doit être payée à ELITE dans les conditions prévues à l’article 7 « Modalités de paiement ».

En cas de défaut de paiement et huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, ELITE est en droit de reprendre le Véhicule livré, le Client étant tenu de le restituer à première demande.

Tous les frais occasionnés par la reprise du Véhicule sont à la charge du Client.

Nonobstant la remise physique du Véhicule, le transfert de propriété ne s’effectue au profit du Client qu’après le règlement effectif et complet de la somme due. Tant que la propriété ne lui est pas transférée, le Client n’est qu’un simple détenteur précaire.

Le Client a l’obligation de conserver en nature le Véhicule reçu avec réserve de propriété, et aussi longtemps que la propriété ne lui en n’a pas été transmise, il s’interdit de le revendre, de concéder sur lui des droits quelconques au profit d’un tiers ainsi que de le transformer de quelque manière que ce soit.

Les risques sont transférés au Client dès la prise de possession physique du Véhicule, il lui appartient d’assurer le Véhicule contre les risques qu’il peut soit courir, soit occasionner, à compter de ce moment.

En cas d’achat à crédit ou location, il est d’ores et déjà convenu que nonobstant toute autre sûreté, ELITE transfère de plein droit, et sans formalité, à l’organisme prêteur, qui lui paiera tout ou partie du prix du Véhicule, le bénéfice de la clause de réserve de propriété, stipulée ci-dessus, et le subroge en tous ses droits de ce chef.

Article 15. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

Lors de la commande d’un Véhicule, la reprise de l’ancien véhicule du Client peut être prévue.

Pour valider la reprise, le Client devra transmettre à ELITE les éléments suivants :
- Carnet d’entretien du véhicule ;
- Certificat d’immatriculation du véhicule ;
- Carte d’identité de son propriétaire ;
- Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
- Certificat de non-gage.

Le Client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la reprise de son véhicule.

La présente clause ne constitue qu’une promesse de reprise dont l’exécution est subordonnée à la livraison du Véhicule, objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du Véhicule.

La valeur de reprise mentionnée dans les conditions particulières sera d’une part, révisée proportionnellement en cas de variation de la côte du véhicule et d’autre part, réduite en cas de dépréciation supplémentaire, notamment due à un état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche signalétique contradictoire.

En cas de désaccord, le différend sera soumis à l’arbitrage d’un tiers choisi par les deux parties.

Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par le Client au sein de l’établissement d’ELITE ou au lieu indiqué par celui-ci au plus tard le jour de la livraison du Véhicule, objet de la commande.

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat de vente de Véhicule, quel qu’en soit le motif, ELITE n’est pas tenu d’effectuer la reprise.

Cependant :

• si le véhicule repris est en possession d’ELITE, il sera restitué au Client, tel qu’il se trouvait.
• Dans le cas où une remise en état aurait été effectuée par ELITE, les frais engagés par celui-ci :

- seront remboursés par le Client si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge d’ELITE si la résiliation est imputable à celui-ci

• si le véhicule a déjà été revendu par ELITE, le Client recevra la valeur de reprise contractuellement fixée.

Article 16. IMMATRICULATION DU VEHICULE

ELITE assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive, à l'exception, des taxis en raison de leur statut particulier et des locations avec option d’achat sans l'intermédiaire d’ELITE, dont l'immatriculation est effectuée par l'organisme financeur. Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services d’ELITE.

Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par ELITE jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Le Client est informé que pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

Article 17. VENTE A CREDIT

En cas de vente à crédit, sous réserve des éventuelles pénalités stipulées au contrat de crédit, la restitution du Véhicule, objet de la commande, entraînera la résolution du crédit correspondant, celui-ci étant indivisible du contrat de vente principal.

Article 18. ASSURANCE

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. ELITE se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 19. SERVICE CLIENT

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas, aux services suivants :

• Adresse postale du Service Client : Service Client Elite-Auto – 195 route nationale 10, 78310 Coignières

• Numéro de téléphone du Service Client : 01 30 49 40 40

• Adresse e-mail du Service Client : service-client@elite-auto.fr

Article 20. LITIGES – MEDIATION

Toute réclamation en lien avec l’application des présentes CGV doit être adressée au Service Client d’ELITE dont les coordonnées sont précisées à l’article 19.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients d’ELITE, ou en cas d’absence de réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la demande, il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, adresser une réclamation écrite au service de médiation auquel adhère ELITE.

A ce titre, le Client peut saisir le « Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) »

• soit directement en ligne sur son site internet : https://www.mediateur.fna.fr/ ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site susvisés ou en adressant une demande au médiateur par courrier à M. le Médiateur de la FNA - Immeuble Axe Nord - 9-11, Avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex;
• ou par courriel à l’adresse : mediateur@fna.fr
La solution proposée par le médiateur de la consommation ne s’impose pas aux parties, qui restent ainsi libre à tout moment de sortir du processus de médiation.

Pour les Ventes à distance et les prestations conclues à distance, si le Client réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 21. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application du Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit (« RGPD ») et de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (nom et prénom du Client, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, coordonnées bancaires, informations financières) demandées au Client par ELITE sont nécessaires aux finalités suivantes:

• au traitement et au paiement de la commande de Véhicule, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation (y compris le recouvrement d’impayés) ;
• assurer le service après-vente et la mise en jeu des garanties ;
• à l’instruction et la validation des dossiers de financement de Véhicules ;
• à la communication de newsletters et d’informations commerciales (sous réserve d’y avoir consenti au préalable) ;

Pour plus d’information, et conformément à la réglementation en vigueur, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité des données d’ELITE, accessible sur le site Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à ELITE, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

Article 22. LOYAUTE – BONNE FOI

Conformément à l’article 1112 du Code civil, les parties déclarent que l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ont satisfait aux exigences de la bonne foi.

De même, et conformément à l’article 1104 du Code civil, qui est d’ordre public, les parties reconnaissent et acceptent que le présent contrat sera exécuté de bonne foi.

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l'autre partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations avec tous tiers.

Article 23. NULLITE – DIVISIBILITE

Au cas où l'une quelconque des clauses du présent contrat serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d'une disposition d'ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

Article 24. RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT

Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le présent contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.

Article 25. DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et le Vendeur pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.