Tout savoir sur la durée de garantie d’un véhicule d’occasion
Avant l’acquisition d’une voiture d’occasion, prenez connaissance de vos droits. Parmi les points à vérifier figurent les types et la durée de garanties. Qu’il soit acquis auprès d’un professionnel tel qu’un distributeur auto, ou d’un particulier, un véhicule d’occasion doit bénéficier d’une ou plusieurs garanties obligatoires. Le vendeur peut aussi proposer une garantie commerciale facultative. Quelles sont les garanties couvrant les automobiles achetées d’occasion, et quelle est leur durée ?
Quelles sont les différentes garanties couvrant un véhicule d’occasion ?
Trois types de garanties couvrent les véhicules achetés d’occasion :
- - la garantie légale contre les vices cachés ;
- - la garantie légale de conformité ;
- - la garantie commerciale facultative.
La garantie contre les vices cachés : de quoi s’agit-il, quelle est sa durée ?
La garantie légale contre les vices cachés est l’une des garanties obligatoires couvrant les voitures d’occasion et prévues par le Code de la Consommation. Elle permet à l’acquéreur de faire appliquer ses droits en cas de vices cachés. Selon les cas, l’acheteur peut demander un dédommagement ou demander un remboursement. Il est à noter qu’elle ne porte pas sur les pièces d’usure normale telles que les pneus ou les plaquettes de frein par exemple. Pour que la garantie s’applique, il faut que :
- - le ou les défauts soient constatés ou découverts seulement après l’achat, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être visibles au moment de la signature du contrat de vente ;
- - les défauts empêchent le véhicule de rouler ou de fonctionner normalement, ou le rendent inadapté à l’usage ;
- - l’acquéreur fasse les démarches pour prouver l’existence du ou des défauts.
La validité de la garantie des vices cachés débute dès la conclusion de l’achat, et sa durée est de 2 ans. Pendant cette période, vous devez prévenir le vendeur de l’existence des anomalies cachées ; et ce, qu’il soit un professionnel ou un particulier. À défaut d’une solution à l’amiable, vous êtes en mesure de saisir le tribunal pour obtenir une réduction du prix d’achat, une prise en charge des coûts de réparation ou même un remboursement.
Si vous découvrez des vices cachés, qui ont été intentionnellement dissimulés (dol), le tribunal peut ordonner au vendeur de vous verser des dédommagements et intérêts. La durée de la garantie, correspondant au délai de recours, passe dans ce cas à 5 ans.
La garantie légale de conformité : quelle est sa durée ?
Ce type de garantie concerne uniquement les vendeurs professionnels. Ils ont plusieurs obligations légales, notamment celle de garantir que les voitures d’occasion qu’ils mettent en vente sont bien conformes à leurs descriptions. Voici quelques exemples de cas de non-conformité relatifs à une voiture de seconde main :
- - le modèle du véhicule ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- - le véhicule comporte un défaut de fabrication ;
- - le kilométrage a été falsifié ;
- - le véhicule n’a pas la même finition, le même moteur, la même puissance, ni les mêmes options mentionnées que dans le contrat ou sur la facture ;
- - etc.
La durée de la garantie légale de conformité passe désormais à 2 ans, mais elle se divise en 2 parties. Pendant la première année, vous n’êtes pas tenu, en tant qu’acheteur, de prouver que les défauts de non-conformité existaient avant l’acquisition. Pendant la deuxième année de la garantie, vous devez apporter vous-mêmes les preuves de la non-conformité du véhicule.
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La garantie commerciale
C’est l’un des types d’assurances auto facultatives proposés par les vendeurs professionnels. Cette extension de garantie concerne aussi bien un véhicule neuf qu’une voiture d’occasion. Elle peut être bénéfique en cas de panne nécessitant une réparation ou pour la prise en charge de certains coûts d’entretien. Il peut s’agir du remplacement d’une pièce électrique ou d’un élément défectueux, par exemple.
Pensez à bien lire les termes et conditions du contrat pour savoir si cette couverture supplémentaire vous apporte un réel plus. La durée de la garantie commerciale ou extension de garantie constructeur est variable et peut aller de quelques mois à plusieurs années.
